Confidentialité et protection des données

Responsable de traitement

Alphard Law, SELAS d'avocats, 13 rue Royale, 75008 Paris, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site redressement-sasu-ir.fr.

Données collectées et finalité

Le site collecte, sur inscription volontaire du visiteur, une adresse électronique en vue de l'envoi d'alertes relatives aux décisions de justice rendues sur le contentieux des prélèvements sociaux des SASU à l'IR et aux évolutions du régime applicable. Cette inscription s'effectue soit par le formulaire dédié figurant en fin de chaque page de contenu, soit par la case facultative, non cochée par défaut, proposée lors du téléchargement du modèle de demande de prorogation.

Base légale

Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, recueilli selon un mécanisme de double opt-in : l'inscription n'est confirmée qu'après validation, par le destinataire, d'un lien reçu par courrier électronique.

Sous-traitant

La gestion de la liste de diffusion et l'envoi des messages sont assurés par Brevo (Sendinblue SAS), société établie en France, agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données.

Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée de l'inscription à la liste de diffusion, jusqu'au retrait du consentement par la personne concernée.

Droits des personnes concernées

Toute personne inscrite dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur les données la concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, notamment par le lien de désinscription figurant dans chaque message envoyé. Ces droits peuvent également être exercés en s'adressant à Alphard Law par l'intermédiaire du site alphard.law.

Absence de cession à des tiers

Les données collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers autres que le sous-traitant mentionné ci-dessus, nécessaire à la fourniture du service d'envoi des alertes.

Téléchargement du modèle de demande de prorogation

Le modèle de demande de prorogation de délai est accessible en téléchargement libre, sans inscription obligatoire. La case d'inscription à l'alerte jurisprudence proposée à cette occasion est facultative et non cochée par défaut.