En bref : L'administration requalifie les bénéfices des SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu en revenus du patrimoine, pour les soumettre à la contribution de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, recouvrée comme l'impôt sur le revenu.
Cette position est juridiquement contestable. Lorsque l'associé unique exerce personnellement l'activité de sa société, ses bénéfices sont des revenus d'activité, que l'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du même code exclut du champ des prélèvements sur le patrimoine. Ce que nous demandons est la décharge intégrale des impositions, et non un taux plus faible.
Vous avez reçu une proposition de rectification. Délais, axes de défense, sursis de paiement et modèle de courrier.
Voir la marche à suivreLe mécanisme de l'option, les deux articles qui commandent la solution, la jurisprudence rendue et l'état exact du contentieux.
Lire l'analyseLa première décision de tribunal administratif n'est pas rendue. Recevez l'alerte le jour où elle tombe.
Recevoir les alertescontribuables accompagnés par le cabinet dans ce contentieux
réclamés au titre des revenus du patrimoine de 2025, 17,2 % pour les exercices antérieurs, article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale
enjeu fréquent sur trois exercices, intérêts de retard en sus
jugement de tribunal administratif encore à venir sur la SASU à l'IR
Ce que l'administration soutient, ce que cela coûte, et pourquoi la position est contestable.
La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés, mais l'article 239 bis AB du Code général des impôts lui permet, sous conditions et pour cinq exercices, d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains de l'associé unique, sans distribution de dividendes. Ce régime attire consultants, développeurs et professionnels libéraux qui exercent seuls.
La contribution sur les revenus du patrimoine s'élève à 17,2 % pour les exercices antérieurs à 2025, ceux que le redressement vise habituellement, et à 18,6 % pour les exercices 2025 et suivants. Pour un dirigeant déclarant 100 000 € de bénéfices, ce sont 17 200 € par exercice jusqu'en 2024 et 18 600 € pour 2025, soit un enjeu qui dépasse fréquemment 50 000 € sur les trois exercices redressés, intérêts de retard en sus. Le simulateur l'estime année par année.
Cette requalification est contestable. Lorsque l'associé unique exerce personnellement, directement et de façon habituelle l'activité de sa société, ses bénéfices sont des revenus d'activité professionnels, que l'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du Code de la sécurité sociale exclut expressément du champ des prélèvements sur le patrimoine. La conséquence en est la décharge intégrale, non un taux réduit.
Une précision décisive, et souvent mal comprise. La demande portée devant l'administration puis devant le juge n'est pas l'application d'un taux plus faible : c'est la décharge intégrale des impositions mises en recouvrement.
Les deux contributions ne relèvent pas du même créancier. Celle sur les revenus du patrimoine, objet du redressement, est assise et recouvrée par l'administration fiscale comme l'impôt sur le revenu. Celle sur les revenus d'activité, au taux de 9,7 %, relève en revanche des URSSAF. Écarter la première ne fait donc pas naître la seconde : elle supposerait un redressement distinct, engagé par un autre organisme.
Or les URSSAF ne redressent pas les associés uniques de SASU à l'IR à ce jour, et leur action est elle-même enfermée dans le délai de prescription de trois ans de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui court, pour les travailleurs indépendants, à compter du 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues. Le contribuable qui obtient la décharge n'a donc pas, en pratique, vocation à acquitter 9,7 % en lieu et place.
Cette analyse porte sur l'état du droit et des pratiques de recouvrement constaté à ce jour. Elle ne préjuge pas d'une évolution de la position des URSSAF.
Deux voies s'offrent au contribuable redressé. Elles n'ont ni le même effet sur la trésorerie, ni le même risque de forclusion.
Attendre une jurisprudence favorable n'ouvre aucun délai supplémentaire. Le contribuable qui laisse expirer le délai de réclamation est forclos, quand bien même une décision lui donnerait ensuite raison sur le fond. C'est ce risque, et non le seul coût de la procédure, qui commande le choix de stratégie.
La première décision de justice sur la SASU à l'IR n'est pas encore rendue. Le contentieux se construit dossier par dossier. Le jour où un tribunal administratif statuera, ce sera un tournant pour tous les dirigeants concernés. Ne surveillez pas la jurisprudence vous-même : Alphard Law le fait, et vous prévient.
Le forfait est fixé une fois pour toutes, avant l'intervention du cabinet. Il n'augmente pas à mesure que la procédure avance : aucune étape ne donne lieu à un honoraire supplémentaire.
Convenu à l'avance et fixé par contribuable, quel que soit le nombre d'années redressées, il couvre l'intégralité de la procédure : réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, réclamation, tribunal administratif, puis cour administrative d'appel.
Forfait : 5 000 € HT + TVA
Ni la réclamation, ni le tribunal administratif, ni l'appel ne donnent lieu à un honoraire supplémentaire. Le forfait ne varie pas non plus avec la durée de la procédure ou le nombre d'écritures.
Calculé sur les sommes dont le dégrèvement, le remboursement ou l'annulation est obtenu par rapport à la proposition de rectification initiale, il n'est dû qu'en cas de succès.
Honoraire de résultat : 15 % HT + TVA des sommes dont le dégrèvement, le remboursement ou l'annulation est obtenu par rapport à la proposition de rectification initiale
Le forfait, l'honoraire de résultat et leurs conditions de règlement sont fixés dans la lettre d'engagement, signée avant toute intervention.
Le cabinet conduit le dossier de la première réponse à l'administration jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, sans nouvelle convention à chaque étape.
Le pourvoi en cassation n'est pas compris dans le forfait. Le premier échange avec un avocat du cabinet n'est pas facturé.
La proposition de rectification ouvre un délai de 30 jours. Un premier échange suffit à savoir où vous en êtes.
Vous parlez directement à un avocat fiscaliste du cabinet. Un avocat du cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Appel non soumis à facturation d'honorairesLe formulaire du cabinet s'ouvre sur alphard.law, dans un nouvel onglet. Précisez la date de réception de la proposition de rectification et les exercices redressés : ces éléments commandent le délai qui vous reste. Un avocat du cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Vous serez prévenu dès la première décision de tribunal administratif.
Le tribunal compétent dépend du service qui a établi l'imposition, non de l'adresse de votre avocat. La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, et le cabinet suit des dirigeants de SASU dans toute la France, par téléphone ou en visioconférence.
Le tribunal compétent pour chaque département, les services des impôts de son ressort et l'état du contentieux.
Trouver mon tribunal 442 servicesL'annuaire des services des impôts des particuliers, émetteurs habituels des propositions de rectification.
Consulter l'annuaire ObservatoireUn signalement anonyme, en deux minutes, pour mesurer où et à quel rythme l'administration engage ces redressements.
SignalerNon. Le tribunal administratif compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège le service qui a établi l'imposition, ce qui correspond le plus souvent au département du domicile fiscal. La localisation de l'avocat est indifférente : la procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, et le cabinet suit des dirigeants de SASU dans toute la France, les échanges se tenant par téléphone ou en visioconférence.
C'est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui a exercé l'option de l'article 239 bis AB du Code général des impôts pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Au lieu d'être imposés à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés directement au nom de l'associé unique, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l'activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux). L'option est ouverte aux sociétés créées depuis moins de cinq ans, sous conditions de taille et de détention du capital, pour une durée de cinq exercices.
Parce qu'elle considère que l'associé unique qui ne se verse aucune rémunération de dirigeant perçoit ses bénéfices comme un revenu du patrimoine, et non comme un revenu d'activité. Elle applique alors la contribution sur les revenus du patrimoine de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, au taux de 17,2 %, porté à 18,6 % à compter des revenus de 2025, recouvrée comme l'impôt sur le revenu. Alphard Law conteste cette qualification lorsque le dirigeant exerce réellement l'activité de sa société.
SASU à l'IR : pourquoi le fisc fait fausse route sur vos prélèvements sociaux
La décharge intégrale des impositions mises en recouvrement, et non l'application d'un taux plus faible. Le raisonnement conduit à écarter les bénéfices du champ de la contribution sur les revenus du patrimoine de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, seule contribution que l'administration fiscale peut recouvrer dans ce cadre.
La contribution sur les revenus d'activité, au taux de 9,7 %, relève des URSSAF et non de l'administration fiscale. Elle supposerait un redressement distinct, que les URSSAF n'engagent pas à ce jour, et qui se heurterait au délai de prescription de trois ans de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
Non. Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 a exposé la position du Gouvernement, mais une réponse ministérielle n'a aucune valeur normative et ne lie pas les juges. Surtout, le Conseil d'État a jugé le 30 décembre 2021, dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, que les revenus tirés d'une activité non salariée relèvent de la contribution sur les revenus d'activité dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel, et qu'y appliquer les textes relatifs aux revenus du patrimoine méconnaît le champ d'application de la loi fiscale. Les cours administratives d'appel en ont tiré les conséquences en 2025, notamment celle de Paris le 20 octobre 2025 dans un cas transposable. Aucune décision n'a encore statué spécifiquement sur la SASU à l'IR : c'est cette première décision qui sera déterminante.
La réponse du Gouvernement est juridiquement erronée
L'erreur d'assiette, un moyen d'ordre public
Contester immédiatement ouvre le droit de demander le sursis de paiement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui suspend l'exigibilité des sommes contestées et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive. Attendre une décision de justice impose au contraire de payer tout de suite et expose à la forclusion : la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et l'article R. 196-1 du même livre précise qu'une décision juridictionnelle ne constitue pas un événement rouvrant ce délai.
Le délai de réponse à la proposition de rectification est de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur simple demande. Après mise en recouvrement, la réclamation contentieuse doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, le contribuable est forclos.
Si vous avez reçu une proposition de rectification, vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre, prorogeable sur demande, et plusieurs leviers de défense existent. Si vous n'êtes pas encore contrôlé, des mesures préventives simples sécurisent votre situation. Dans les deux cas, un premier échange téléphonique avec un avocat fiscaliste, sans facturation d'honoraires, permet d'évaluer votre exposition.
Le cabinet intervient pour un forfait tout compris de 5 000 € HT + TVA par contribuable, quel que soit le nombre d'années redressées. Il couvre l'intégralité de la procédure, de la réponse à la proposition de rectification jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, et n'augmente pas à mesure que la procédure avance : aucune étape ne donne lieu à un honoraire supplémentaire. Il est complété d'un honoraire de résultat de 15 % HT + TVA des sommes dont le dégrèvement, le remboursement ou l'annulation est obtenu, dû seulement en cas de succès. Le premier échange avec un avocat du cabinet n'est pas facturé.
Trois mesures réduisent le risque de requalification : verser une rémunération de président, même modeste, documenter le caractère personnel et effectif de l'activité, et déclarer les bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité réellement exercée, sans jamais recourir au formulaire 2777 réservé aux revenus de capitaux mobiliers.
* Le taux de 17,2 % est celui des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine applicable aux exercices antérieurs à 2025, sur lesquels portent la plupart des redressements en cours. Il est porté à 18,6 % pour les revenus imposables au titre de 2025 et des années suivantes. Le taux de 9,7 % mentionné sur ce site est celui de la contribution sur les revenus d'activité, recouvrée par les URSSAF et non par l'administration fiscale : il n'est pas le taux que le contribuable acquitterait en cas de décharge. Voir l'explication.
Vous avez reçu une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement, ou vous vous interrogez sur votre exposition. La ligne directe vous met en relation avec un avocat fiscaliste du cabinet, sans facturation d'honoraires. Un avocat du cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
